Le décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise a été publié au journal officiel n°36.
Le décret a pour objet de réaménager les statuts du FGAR, crée par le décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du FGAR, et ce conformément au décret exécutif n°17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du FGAR, et à l’article 21 de la loi n° 17-02 de 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sue le développement de la PME.