1- Modalités de la couverture
La garantie du FGAR couvre un taux du solde du capital du crédit consenti par la Banque. Ce pourcentage est établi pour chaque projet. Il est précisé dans le certificat de garantie émis par le FGAR à la Banque.
- Le taux de la garantie est compris entre 10 à 80% du montant du crédit. Ce taux est calculé pour chaque projet selon le coût et le risque.
- Le montant maximal de la garantie par projet est de 100 millions DA adossé sur Fonds Fgar pour les projets de création et extension. Le montant maximal de 100 millions DA désigne la garantie accordée et non le coût du projet.
- La durée maximale de la garantie et fixé à : 7 ans pour un crédit d'investissement classique et 10 ans pour un crédit bail (leasing).
- La garantie accordée doit être nécessaire à la réalisation du projet pour laquelle elle a été consentie.
- La banque demandera des sûretés sur les actifs prévus au financement du projet.
- Un plan d’affaires détaillé selon les normes du FGAR est requis.
- La garantie n’est offerte qu’après analyse du projet par le FGAR.
- L’investisseur peut parallèlement présenter le projet à sa banque.
- La garantie définitive ne peut être octroyée qu’après la notification de l’accord de financement au promoteur par la Banque.
2- Coûts liés à la couverture de la garantie
- Le FGAR percevra une commission d'étude, payable lors du dépôt du dossier.
- Une commission d’engagement sous forme de prime unique calculée annuellement sur la base de l'encours de la garantie et payable en une seule fois à la délivrance du certificat de garantie