1- Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423
Correspondant au 11 novembre 2002 portant création, et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise.
Journal officiel de la république Algérienne n° 74
2- La loi d'orientation sur les PME
La loi d’orientation sur les PME